Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICE REPLAICHAT

Version professionnelle B2B

Date d’entrée en vigueur : 30.07.2026

Dernière mise à jour : 30.07.2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service, ci-après les « Conditions », régissent l’accès au site https://replaichat.com et l’utilisation du service logiciel ReplAiChat.

Le Service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou professionnelle.

En créant un compte, en souscrivant un abonnement, en installant un widget, en connectant une intégration ou en utilisant le Service, le Client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions.

1. Définitions

1.1. « Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant le Service à des fins professionnelles.

1.2. « Utilisateur autorisé » désigne un salarié, prestataire ou représentant auquel le Client accorde un accès à son compte.

1.3. « Utilisateur final » désigne une personne qui interagit avec un chatbot du Client.

1.4. « Service » désigne la plateforme ReplAiChat, ses interfaces, fonctionnalités, API, intégrations et outils associés.

1.5. « Chatbot » désigne l’assistant automatisé configuré par le Client au moyen du Service.

1.6. « Fonctionnalités d’intelligence artificielle » désigne les fonctions de recherche, de classification, de génération et d’analyse utilisant des modèles algorithmiques ou d’intelligence artificielle.

1.7. « Contenu du Client » désigne les sites, pages, documents, fichiers, textes, instructions, scénarios, messages, bases de connaissances et autres informations fournis ou sélectionnés par le Client.

1.8. « Données du Client » désigne les données traitées par le Service pour le compte du Client, y compris les données éventuellement reçues dans les conversations avec les Utilisateurs finaux.

1.9. « Abonnement » désigne le droit d’utiliser le Service pendant une période déterminée selon un plan tarifaire.

2. Objet du Service

2.1. ReplAiChat permet notamment au Client de :

a) créer et configurer des chatbots ;

b) intégrer un chatbot sur un site internet ;

c) connecter des messageries, réseaux sociaux ou autres services tiers ;

d) analyser et indexer le contenu de sites autorisés ;

e) importer des documents et créer une base de connaissances ;

f) générer des réponses automatisées ;

g) créer des scénarios, boutons, menus et chaînes de messages ;

h) collecter et gérer des demandes de contact ;

i) consulter l’historique des conversations ;

j) transférer une conversation à un opérateur humain ;

k) analyser les performances du chatbot.

2.2. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l’Abonnement choisi.

2.3. Le Prestataire peut modifier, améliorer, remplacer ou supprimer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas priver durablement l’Abonnement payant de sa fonction essentielle sans proposer une solution raisonnable.

2.4. Les fonctionnalités expérimentales ou bêta peuvent être modifiées ou interrompues à tout moment.

3. Conditions d’accès

3.1. Le Client déclare :

a) agir exclusivement à des fins professionnelles ;

b) être légalement habilité à conclure le contrat ;

c) fournir des informations exactes et à jour ;

d) disposer des autorisations nécessaires lorsqu’il agit pour une organisation ;

e) respecter les lois applicables à son activité.

3.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, clés API et jetons d’accès.

3.3. Les actions réalisées depuis le compte sont réputées avoir été effectuées par le Client, sauf notification rapide d’un accès non autorisé.

3.4. Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de tout incident de sécurité à l’adresse security@replaichat.com.

4. Abonnements et paiements

4.1. Les prix, limites et fonctionnalités des Abonnements sont indiqués sur le Site ou dans une offre commerciale.

4.2. Les montants sont indiqués hors taxes, sauf mention contraire.

4.3. L’Abonnement est payé à l’avance pour la période choisie.

4.4. Lorsque le renouvellement automatique est activé, le Client autorise le prestataire de paiement à effectuer les prélèvements périodiques correspondants.

4.5. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique avant la prochaine date de facturation.

4.6. La résiliation du renouvellement n’entraîne pas le remboursement de la période déjà commencée.

4.7. Les montants payés ne sont pas remboursables, sauf :

a) disposition légale impérative contraire ;

b) indisponibilité substantielle directement imputable au Prestataire ;

c) accord écrit entre les parties.

4.8. Le Prestataire peut modifier les tarifs pour les périodes futures après notification préalable raisonnable.

4.9. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les fonctionnalités payantes après notification.

5. Analyse et indexation de sites internet

5.1. Le Service permet au Client de sélectionner un domaine ou des pages en vue de leur analyse, extraction et indexation dans une base de connaissances.

5.2. Avant la première analyse de chaque domaine, le Client doit accepter une déclaration distincte confirmant qu’il dispose des droits nécessaires.

5.3. En lançant l’analyse, le Client déclare et garantit que :

a) le site lui appartient ou appartient à l’organisation qu’il représente ;

b) il est administrateur du site ou dispose d’une autorisation documentée de son propriétaire ;

c) il dispose des droits nécessaires pour copier, extraire, traiter, indexer et utiliser les contenus concernés ;

d) l’utilisation des contenus ne porte pas atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, marques, secrets commerciaux ou autres droits de tiers ;

e) l’analyse ne contourne aucun système d’authentification, restriction technique, accès payant ou mesure de protection ;

f) les contenus peuvent légalement être transmis et traités au moyen du Service.

5.4. Le Client reconnaît que l’accessibilité publique d’un contenu ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de le copier ou de l’exploiter.

5.5. Le Prestataire ne sélectionne pas le site, ne vérifie pas sa propriété et ne réalise aucune analyse juridique préalable des droits du Client.

5.6. Le Client assume l’entière responsabilité du choix du site, des pages analysées, du contenu indexé et de son utilisation.

5.7. Le Prestataire peut suspendre l’analyse ou désactiver une source lorsqu’il reçoit une plainte, une notification d’un titulaire de droits ou une demande d’une autorité.

5.8. Le Prestataire peut demander au Client tout document démontrant ses droits ou autorisations.

5.9. Le Client doit indemniser le Prestataire des pertes raisonnables et documentées résultant directement d’une fausse déclaration, d’une violation de droits ou d’une utilisation illicite des contenus.

5.10. Le Prestataire peut respecter les fichiers robots.txt, les limitations techniques et les mécanismes de contrôle d’accès.

5.11. Le contournement de CAPTCHA, d’authentification, d’accès payant ou de mesures de sécurité est interdit.

6. Contenu du Client

6.1. Le Client conserve ses droits sur son Contenu.

6.2. Le Client accorde au Prestataire, pour la durée du contrat, une licence non exclusive permettant d’héberger, reproduire, structurer, indexer, analyser et traiter le Contenu uniquement afin de fournir le Service.

6.3. Le Client garantit que son Contenu :

a) est licite ;

b) ne viole aucun droit de tiers ;

c) ne contient aucun logiciel malveillant ;

d) ne contient pas de données obtenues illégalement ;

e) peut être traité selon ses instructions.

6.4. Le Prestataire peut retirer ou bloquer un contenu lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions.

6.5. Le Client est responsable de la sauvegarde des informations qu’il souhaite conserver durablement.

7. Fonctionnalités d’intelligence artificielle

7.1. Les Fonctionnalités d’intelligence artificielle sont des outils automatisés et probabilistes destinés à assister le Client.

7.2. Les réponses générées ne constituent pas :

a) un conseil juridique, médical, financier ou professionnel du Prestataire ;

b) une garantie de résultat ;

c) une offre contractuelle émise par le Prestataire ;

d) une promesse ou un engagement du Prestataire envers un Utilisateur final ;

e) une validation de l’exactitude du Contenu du Client.

7.3. Le Prestataire n’est pas partie aux échanges, contrats ou transactions entre le Client et ses Utilisateurs finaux.

7.4. L’architecture du Service est conçue de manière à ce que les données d’identification et les coordonnées soient enregistrées dans la base de données du Service, tandis que le composant d’intelligence artificielle reçoit uniquement le contexte nécessaire à la production d’une réponse.

7.5. Le composant d’intelligence artificielle ne dispose pas d’un accès direct aux profils, coordonnées, moyens de paiement, fiches de prospects, clés d’intégration ou comptes du Client.

7.6. Avant tout traitement par le composant d’intelligence artificielle, ReplAiChat applique des mécanismes de séparation, de suppression ou de masquage des identifiants directs conformément à son architecture technique.

7.7. Le Client reconnaît qu’un Utilisateur final peut insérer spontanément des informations personnelles dans le texte libre d’un message. Le Client doit informer ses Utilisateurs finaux de ne pas transmettre d’informations inutiles ou sensibles.

7.8. Une réponse peut être inexacte, incomplète, obsolète, ambiguë ou inadaptée au contexte.

7.9. Le Client est responsable :

a) des instructions données au chatbot ;

b) de la qualité et de l’actualité de la base de connaissances ;

c) des tests avant la mise en production ;

d) de la surveillance des réponses ;

e) de la correction des erreurs détectées ;

f) de l’utilisation des réponses ;

g) des engagements pris envers les Utilisateurs finaux.

7.10. Toute information relative au prix, à la disponibilité, à une réduction, à une garantie, à une livraison, à un remboursement ou à une condition contractuelle doit être vérifiée par le Client.

7.11. Le Client ne doit pas utiliser le Service comme seul moyen de prendre une décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement les droits d’une personne.

7.12. Sans accord écrit distinct, le Service ne doit pas être utilisé pour :

a) établir un diagnostic médical ou prescrire un traitement ;

b) fournir un conseil juridique individualisé ;

c) fournir une recommandation d’investissement individualisée ;

d) décider d’un crédit, d’une assurance ou d’un emploi ;

e) traiter des données biométriques ;

f) traiter à grande échelle des catégories particulières de données ;

g) exploiter une infrastructure critique.

7.13. Le Prestataire n’est pas responsable d’une réponse incorrecte résultant notamment :

a) d’une donnée fausse ou obsolète fournie par le Client ;

b) d’instructions contradictoires ;

c) d’une question ambiguë ;

d) de l’absence d’une information nécessaire ;

e) d’une mauvaise configuration ;

f) de l’utilisation d’une réponse sans contrôle raisonnable ;

g) des limites inhérentes au modèle utilisé.

7.14. Le Prestataire peut appliquer des filtres, limiter le contexte, refuser une génération ou désactiver une fonctionnalité présentant un risque.

7.15. Le Contenu du Client et les Données du Client ne sont pas utilisés pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle accessible au public sans consentement exprès ou accord écrit distinct.

7.16. Le Client doit informer clairement l’Utilisateur final qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle, sauf si cette information ressort manifestement du contexte.

8. Protection des données

8.1. Pour les données relatives aux comptes, paiements, prospects du Prestataire, demandes d’assistance et visiteurs du Site, le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement.

8.2. Pour les données traitées dans les chatbots pour le compte du Client, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant.

8.3. Le Client doit :

a) disposer d’une base légale valable ;

b) fournir les informations requises aux personnes concernées ;

c) obtenir les consentements nécessaires ;

d) définir les durées de conservation ;

e) répondre aux demandes des personnes concernées ;

f) ne collecter que les données nécessaires ;

g) respecter les règles relatives à la prospection commerciale.

8.4. Le traitement pour le compte du Client est régi par le Data Processing Addendum de ReplAiChat.

8.5. Lorsque des données de l’Espace économique européen sont transférées vers la Fédération de Russie, le Client et le Prestataire doivent mettre en place un mécanisme de transfert conforme au chapitre V du RGPD, notamment les Clauses Contractuelles Types applicables, ainsi que les mesures complémentaires nécessaires.

8.6. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ultérieurs selon les conditions prévues dans le Data Processing Addendum.

9. Utilisation autorisée

9.1. Le Service ne peut pas être utilisé pour :

a) envoyer des communications non sollicitées ;

b) collecter illégalement des données personnelles ;

c) diffuser des contenus illicites ;

d) commettre une fraude ou une usurpation d’identité ;

e) contourner des mesures de sécurité ;

f) porter atteinte aux droits de tiers ;

g) distribuer un logiciel malveillant ;

h) effectuer des tests de sécurité non autorisés ;

i) générer une charge excessive ;

j) faciliter une activité interdite.

9.2. Le Client doit disposer d’une preuve de consentement lorsque la loi exige un consentement préalable à une communication publicitaire.

9.3. Le Prestataire peut demander la preuve des autorisations ou consentements et suspendre les fonctions concernées en l’absence de réponse satisfaisante.

10. Services tiers

10.1. Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers, notamment les messageries, réseaux sociaux, prestataires de paiement et fournisseurs techniques.

10.2. Le Client doit respecter les conditions de ces services tiers.

10.3. Le Prestataire n’est pas responsable :

a) d’une modification d’API ;

b) d’une interruption du service tiers ;

c) d’une limitation imposée par la plateforme ;

d) d’un blocage du compte du Client ;

e) d’un retard de transmission indépendant du Prestataire.

11. Disponibilité et maintenance

11.1. Le Prestataire prend des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité du Service.

11.2. Le Service peut être temporairement indisponible en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident de sécurité, d’un fournisseur tiers ou d’un événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

11.3. Sauf engagement distinct dans un SLA, aucun taux de disponibilité particulier n’est garanti.

12. Suspension et résiliation

12.1. Le Prestataire peut suspendre le compte en cas :

a) de non-paiement ;

b) de violation des présentes Conditions ;

c) de risque de sécurité ;

d) d’utilisation illégale ;

e) de plainte crédible d’un tiers ;

f) d’obligation légale.

12.2. Lorsque les circonstances le permettent, le Client est informé du motif de la suspension.

12.3. Le Client peut résilier son compte conformément aux options disponibles dans le Service.

12.4. Après la fin de l’Abonnement, le Client dispose de [30] jours pour demander l’export des données, sauf impossibilité technique, risque de sécurité ou obligation légale contraire.

12.5. Les données sont ensuite supprimées conformément à la Politique de confidentialité et au Data Processing Addendum.

13. Garanties

13.1. Le Service est fourni selon les fonctionnalités disponibles au moment de son utilisation.

13.2. Le Prestataire ne garantit pas :

a) une disponibilité ininterrompue ;

b) une absence totale d’erreurs ;

c) un résultat commercial déterminé ;

d) une compatibilité avec tous les services tiers ;

e) l’exactitude de chaque réponse automatisée.

13.3. Les présentes limitations ne réduisent pas une obligation essentielle du Prestataire au point de la priver de sa substance.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Le Prestataire répond uniquement des dommages directs, certains, prévisibles et documentés résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

14.2. Dans les limites permises par la loi, le Prestataire n’est pas responsable :

a) de la perte de bénéfices ;

b) de la perte de chiffre d’affaires ;

c) de la perte d’opportunité ;

d) du préjudice commercial indirect ;

e) de la perte de réputation ;

f) des conséquences d’une décision prise sans vérification ;

g) d’un dommage que le Client aurait raisonnablement pu éviter.

14.3. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au cours des six mois précédant l’événement à l’origine de la demande.

14.4. Pour un compte gratuit, la responsabilité totale est limitée à 500 euros.

14.5. Les limitations ne s’appliquent pas :

a) en cas de fraude ou de faute intentionnelle ;

b) en cas de faute lourde lorsqu’elle ne peut être limitée ;

c) aux dommages corporels imputables au Prestataire ;

d) aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par une règle impérative ;

e) lorsque l’application du plafond priverait une obligation essentielle de sa substance.

14.6. Le Client doit prendre des mesures raisonnables pour réduire son dommage.

15. Indemnisation par le Client

15.1. Le Client indemnise le Prestataire des pertes raisonnables et documentées résultant directement :

a) d’un contenu illicite ;

b) d’une violation de droits de propriété intellectuelle ;

c) d’une fausse déclaration relative à la propriété d’un site ;

d) d’un traitement illicite de données personnelles ;

e) d’une prospection commerciale non autorisée ;

f) d’une configuration ou instruction illicite ;

g) d’une violation des règles d’une plateforme tierce.

15.2. Le Prestataire informe le Client de la demande et lui permet de participer raisonnablement à la défense.

15.3. Aucun règlement reconnaissant une responsabilité du Client ne peut être conclu sans son accord raisonnable, sauf urgence ou obligation légale.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Le Service, son code, son architecture, ses interfaces, ses marques et sa documentation sont protégés.

16.2. Le Client reçoit un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Service pendant la durée de l’Abonnement.

16.3. Le Client ne peut pas :

a) copier ou revendre le Service ;

b) tenter d’accéder au code source ;

c) contourner les limites techniques ;

d) utiliser le Service afin de créer un produit directement concurrent au moyen d’une extraction systématique de ses composants.

17. Confidentialité

17.1. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

17.2. Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.

17.3. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement d’un tiers ou devant être divulguées en vertu de la loi.

18. Modification des Conditions

18.1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions.

18.2. Les modifications substantielles sont notifiées avant leur entrée en vigueur.

18.3. Si le Client refuse une modification substantielle défavorable, il peut résilier l’Abonnement avant sa prise d’effet.

19. Droit applicable et juridiction

19.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

19.2. Les parties tentent de résoudre tout litige par une réclamation écrite préalable.

19.3. En l’absence d’accord dans un délai de 30 jours, tout litige entre commerçants relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

19.4. La présente clause ne s’applique pas lorsqu’une règle impérative impose une autre juridiction.

20. Langue

20.1. La version française prévaut pour les Clients souscrivant depuis la version française du Site.

20.2. Toute traduction est fournie à titre informatif, sauf accord écrit contraire.

21. Contacts

Questions juridiques : hello@replaichat.com